Registre de concertation numérique

Élaboration du Règlement Local de Publicité
intercommunal de Saumur Val de Loire

LE PROJET SOUMIS À CONCERTATION : LE RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL DE SAUMUR VAL DE LOIRE

Le Conseil communautaire a prescrit l’élaboration du RLPi et a défini les objectifs poursuivis, ainsi que les modalités de la concertation avec le public, par délibération n°2020-220-DC en date du 17 décembre 2020.

Quels sont les objectifs du RLPi de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire?

C’est dans un souci de mieux valoriser et de protéger le cadre de vie des habitants et d’assurer un traitement qualitatif des espaces publics, que s’inscrivent les objectifs à poursuivre dans le cadre de la démarche d’élaboration du RLPi de Saumur Val de Loire. 

 

 Les objectifs poursuivis sont les suivants :

  • Préserver l’attractivité du territoire et sa dynamique commerciale tout en luttant contre la pollution visuelle,
  • Renforcer son identité et harmoniser la réglementation locale,
  • Adapter la réglementation nationale aux caractéristiques du territoire et la renforcer.

Qu'est-ce qu'un RLP?

Défini aux articles L.581-14 et suivants du Code de l’Environnement, le RLP est un outil de planification de l’affichage publicitaire.

En effet, les règles nationales concernant la publicité extérieure peuvent être adaptées aux circonstances locales dans un RLP (article L.581-2 du Code de l’Environnement).

Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) dite loi « Grenelle II », l’EPCI compétent en matière de PLU est également, de plein droit, compétent en matière de RLP sur son territoire. Le RLP doit ainsi être élaboré à l’échelle intercommunale (article L.581-14 du Code de l’Environnement).

Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté d’Agglomération exerce la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme et documents en tenant lieu et donc la compétence en matière de Règlement Local de Publicité sur le périmètre de tous ses territoires.

 Le RLPi de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire couvrira l’ensemble des 45 communes de son territoire, et se substituera aux RLP existants au niveau des communes. 

La concertation : quelles modalités ?

En application du Code de l’Urbanisme, il convient de déterminer les modalités de concertation pendant toute la durée de l’élaboration du projet avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Les modalités de la concertation avec le public seront les suivantes :

  •  Mise à disposition du public d’un cahier de concertation dans toutes les mairies des communes membres de la Communauté d’Agglomération et au siège de cette dernière,
  • Mise en ligne sur le site internet de l’Agglomération du suivi et de l’avancement de la procédure et d’un registre de concertation numérique,
  • Information du public par voie de presse locale et/ou dans les publications numériques de l’agglomération aux étapes clés de la procédure (de la prescription au bilan de la concertation et à l’arrêt du projet de RLPi par le Conseil Communautaire).
  • Tout autre moyen que le Président de la communauté d’agglomération jugera opportun.

Le bilan de cette concertation sera arrêté préalablement à l’arrêt du projet et joint au dossier d’enquête publique

Maître d'ouvrage

  • Saumur Val de Loire Agglomération
  • 11 rue du Maréchal Leclerc
  • CS54030 – 49408 Saumur Cedex

Autorité organisatrice

  • Saumur Val de Loire Agglomération
  • 11 rue du Maréchal Leclerc
  • CS54030 – 49408 Saumur Cedex

La concertation

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l’ordonnance du 3 août 2016, l’enquête publique est destinée à « assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

DÉPOSER VOTRE CONTRIBUTION

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre l’analyse de vos avis. Si vous déposez un avis de façon anonyme, vos données personnelles ne seront pas enregistrées dans notre base de données.

*Pour déposer une observation, vous devez saisir tous les champs avec un astérisque

Obligatoire

Quels sont vos nom et prénom ?
Quelle est votre adresse courriel ?

CONTRIBUTIONS DÉPOSÉES

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre l’analyse de vos avis. Si vous déposez un avis de façon anonyme, vos données personnelles ne seront pas enregistrées dans notre base de données.

*Pour déposer une observation, vous devez saisir tous les champs avec un astérisque

CHARTE D'UTILISATION

Le dépôt d’une contribution peut faire l’objet d’une modération a posteriori et utiliser un système de détection de mots clefs douteux. Ainsi, conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les contributions considérées à caractère manifestement illicite seront rendues inaccessibles du public.

Le modérateur se réserve le droit, sans préavis, de ne pas publier un message dans son intégralité ou de ne publier qu’une partie d’un message en supprimant ou masquant les passages jugés inappropriés.

Seront susceptibles d’être modérés les propos (liste non exhaustive) :

  • portant atteinte au respect des bonnes mœurs, à l’ordre public, aux lois et réglementations en vigueur, aux droits d’autrui,
  • diffamatoires envers des tiers ou en cas d’usurpation d’identité,
  • violents ou incitant à la violence, injurieux, obscènes, offensants, discriminatoires, racistes ou xénophobes, pornographiques, pédophiles, révisionnistes ou négationnistes.
  • contenant des informations personnelles concernant des tiers, des contenus commerciaux ou publicitaires, des marques déposées ou des éléments ne respectant pas la propriété intellectuelle ou le droit à l’image.

Données personnelles (RGPG)

Les contributions déposées volontairement sur un registre numérique induisent de fait la collecte de données personnelles y compris l’adresse IP du déposant. Ces données communiquées dans le cadre de la concertation et ne sont pas utilisées à d’autres fins et sont conservées, en France, dans un environnement technique sécurisé, par l’éditeur du site durant la concertation et dans une limite maximum de 12 mois après la clôture du registre. A l’issue de ce délai, l’éditeur du site ne conserve aucune donnée.

Conformément à la Loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 actuellement en vigueur relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez de droits concernant vos données à caractère personnel. Vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos données et d’un droit à la portabilité de vos données. Pour plus d’information sur vos droits vous pouvez consulter le site cnil.fr